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Samedi 6 novembre 2010
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16:16
Ces règles renvoient à la situation des associés et des dirigeants. Concernant les associés, le législateur OHADA leur a accordé des droits et des obligations. Ils ont des droits extra pécuniaires et pécuniaires. Les droits extra pécuniairessont au nombre de trois : - la participation aux […]
Samedi 6 novembre 2010
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11:41
La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c’est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions, (Section 1) lesquelles, […]
Samedi 6 novembre 2010
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Aux termes de l’article 4 de l' Acte U niforme relatif aux Sociétés Commerciales et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de […]
Mardi 19 octobre 2010
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15:39
Le transport sur les lieux et les constations matérielles Aux termes de l’article 83 al 1er du CPP, le législateur dispose « le juge d’instruction, assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toute constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne […]
Mercredi 13 octobre 2010
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16:39
Il s’agit des cas de modifications du contrat de travail, prévus par le code du travail Sénégalais. En principe, les clauses du contrat tiennent lieu de loi pour les parties mais du fait que le contrat de travail est un contrat à exécution successive, son adaptation au contexte et sa […]
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