La Sécurité du consommateur sénégalais

Publié le par Juriste.info

La Sécurité du consommateur sénégalais


L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le développement et les progrès techniques et scientifiques dans la vie humaine, et aussi, le besoin de la société humaine dans leur usage, ont entrainé l'augmentation de niveau de la production des marchandises et des services. Cette évolution remarquable de la société humaine va finir par mettre en place une société dite de la consommation.  Dans cette société de consommation, il est une catégorie de personnes appelée professionnels qui produisent des biens et services qu’ils proposent à une autre frange de la population appelée consommateurs. Dans les rapports entre consommateur et professionnel, il s’est toujours posé et se pose toujours la question de la sécurité du premier. Cette question de la sécurité du consommateur se pose avec acuité partout dans le monde, en Afrique et particulièrement au Sénégal.

 Le concept de « sécurité du consommateur », ou plus précisément la sécurité physique du consommateur pose d’énormes problèmes dans son appréhension. Certes, les mots qui le composent pris isolément ne sont pas difficiles à cerner mais c’est surtout le terme pris dans sa globalité qui est difficile à cerner. Par exemple pour définir la notion de consommateur il faut la distinguer de notions voisines telles que : l’usager, l’utilisateur et le client. L’usager est une personne qui utilise un service public, par opposition au client qui est celui qui utilise les services d'une entreprise privée. On a par exemple :

    * usager des transports en commun, (l'utilisation de ce terme par les transporteurs ferroviaires et aériens est sujet à caution dans la mesure où il s'agit de services marchands: on lui préfère souvent le terme de client).

    * usager d'une bibliothèque ou d'une médiathèque...

    * usager de la santé qui utilise ou est susceptible d'avoir à utiliser les services de santé, publics ou privés. S’agissant de l’utilisateur, dans la logique commercial, ce terme désigne le consommateur final. C'est celui qui détruit une ressource. Pour ce qui est du consommateur sa définition peut être sujette à débat, mais lorsqu’il est question de sécurité du consommateur, il est assez clair que le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les besoins de son travail, il agit en qualité de professionnel.

Quant à la notion de sécurité, elle peut-être difficile à cerner mais il faut la comprendre comme l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance, quiétude, sérénité, tranquillité, assurance, sûreté.  Mais ici ce mot de sécurité renvoie à l’idée de protection contre les risques qui peuvent menacer l’intégrité physique de la personne.

Ainsi, pour définir le concept « sécurité du consommateur », il y a lieu de retenir que cette expression doit être entendue un peu à la manière d’une métonymie. En effet, lorsque l’on parle de sécurité du consommateur, on vise, non pas des règles qui protégeraient spécifiquement et uniquement le consommateur, mais des règles qui concernent la sécurité de ce sur quoi porte l’activité du consommateur. Or, ce qui fait d’une personne un consommateur, cela a déjà été dit, c’est que cette personne se procure ou utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Lorsqu’on parle de « la sécurité du consommateur », on vise donc en fait la sécurité de ces biens et services que le consommateur est susceptible de se procurer. D’ailleurs, beaucoup des règles applicables en la matière ne concernent pas les seuls biens et services destinés aux consommateurs : elles concernent parfois tous les biens et les services, ou le plus souvent certains biens et services seulement, mais indépendamment du public auquel ils sont destinés.

            Au-delà de toutes ces précisions la question de la sécurité du consommateur a le mérite d’être un thème qui est souvent d’actualité. La question de la sécurité du consommateur comme nous l’avons déjà observé ci-dessus est d’une récurrence sans précédent ces dernières décennies. Cette récurrence s’explique par l’apparition de maladies de type nouveau directement ou indirectement liées à la consommation. Ces dernières années ont été mouvementées par les maladies de la vache folle, la grippe aviaire ou encore les épidémies de salmonellose et la grippe porcine dont les médias se font régulièrement l’écho. Récemment n’a-t-on pas eu écho du problème du lait chinois contaminé à la mélamine, du cas des jouets chinois dangereux retirés du marché. Il y a également aussi ces dernières années les cas de catastrophes d’origine humaine tels que les exemples de pollution des eaux marines avec les cas de mer noire. En outre, il est également des produits sur lesquels il règne une certaine incertitude (OGM, produits d’animaux clonés…..) dont on ne peut garantir leur sûreté qui sont mis dans le marché et pour lesquels il est exigé une certaine précaution. Il y a aussi les cas de produits avariés, de produits contaminés et des produits contrefaits souvent mis sur le marché par des mercantis. On a également le cas des produits à risque (tabac, alcool, produits chimiques, gaz, électricité, produits cosmétiques, médicaments…..) qui peuvent nuire directement ou indirectement à la santé du consommateur.  La liste des cas n’est pas exhaustive car ils sont nombreux et variés et affectent directement ou indirectement la sécurité collective des consommateurs. A coté de ces questions qui touchent la santé publique et retiennent l’attention de l’opinion publique, il est des situations dangereuses auxquelles les consommateurs sont exposées quotidiennement qui ne font pas l’objet d’une grande médiatisation et qui touchent à leur sécurité individuelle: il s’agit des accidents domestiques. Dans ces accidents, on s’interroge de plus en plus sur la sécurité ou la sûreté  des produits.

Aujourd’hui, il est de plus en plus admis l’idée selon laquelle : consommer n’est pas sans danger. Ainsi, le choix d’un tel thème est non seulement guidé par son actualité mais aussi par les énormes questions soulevées en droit par « la sécurité du consommateur ». Plusieurs auteurs ont contribué leurs propositions en constituant une littérature très riche sur ce point de vue. Généralement, l’exigence de la sécurité du consommateur est perçue comme une consécration des droits fondamentaux des consommateurs à la sécurité et à la santé. Pourtant, ces auteurs se concentrent principalement sur les pays développés. Il y a de fait, à notre connaissance, peu d’études qui examinent la question de la sécurité du  consommateur dans les pays en voie de développement, notamment celles qui se spécialisent à cet égard dans les pays d’Afrique ou plus précisément celle qui concernerait le Sénégal. Ici, il existe des caractéristiques différentes par rapport aux pays développés telles qu’une grande distance culturelle, une grande asymétrie dans les rapports entre les différents acteurs.... Par conséquent, la sécurité du consommateur sénégalais est l’objet de notre étude focalisée sur les  questions de recherche : «Est-il poursuivi un objectif de sécurité du consommateur au Sénégal? » ; « Comment cet objectif est –il poursuivi au Sénégal? » ; « Comment le consommateur sénégalais-dans le cas où un dommage s’est quand même réalisé- peut obtenir réparation? » ;  « La sécurité du consommateur sénégalais est-elle  assurée dans les contrats qu’ils concluent avec les professionnels ? »

  La sécurité du consommateur sénégalais nous intéresse ici. Diverses raisons motivent l'étude de la sécurité du consommateur. Ces raisons tiennent d’abord à la situation géographique du consommateur sénégalais. En effet, le consommateur sénégalais se trouve dans un pays carrefour : le Sénégal. Ce pays est un carrefour aérien, maritime, routier et ferroviaire. A ce titre, il constitue l’escale et le pont de transit de la plupart des produits entrant dans le marché économique africain en général et en particulier dans le marché économique ouest-africain. C’est ainsi que dans ce pays on rencontre une diversité de produits fabriqués localement ou importés qui sont proposés au consommateur sénégalais. Cette diversité de produits proposés au consommateur sénégalais sont susceptible dans une certaine mesure l’exposer à différents risques liés à la consommation.

 Ensuite, il y a la situation économique du consommateur sénégalais. Ici, il ne faut pas perdre de vue un fait c’est que la majorité des consommateurs sénégalais n’est pas nantie et elle est aujourd’hui confrontée au problème de cherté de la vie dans un contexte de crise économique aigue sévère sans précédent à l’échelle mondiale. C’est ce qui fera qu’elle a tendance à consommer n’importe quelle sorte de produits pourvu qu’ils soient à la portée de sa bourse sans se soucier de sa sécurité et de sa santé. En plus de la pauvreté et de l’insouciance du consommateur sénégalais face aux risques liés à la consommation, le consommateur sénégalais se trouve dans une économie qui est fortement dominée par l’informel. L’informel fabrique et distribue des produits aux consommateurs parfois dans une totale méconnaissance des règles d’hygiène et sanitaires et de sécurité des produits. L’informel est également aujourd’hui responsable de la prolifération des médicaments de la rue qui à terme risquent de causer beaucoup de préjudice aux consommateurs sénégalais. Ce serait à juste titre que les pouvoirs publics sénégalais puissent intervenir et mettre en œuvre une politique de protection du consommateur en général et en particulier une politique de protection de sa sécurité.

En plus de ceci, il y a également la situation du consommateur par rapport à l’intégration communautaire et à la globalisation. En effet, le Sénégal est un pays entièrement intégré dans l’économie de marché. Il faut souligner que l'actualité récente de l'intégration régionale montre que le Sénégal fait partie d’organisations communautaires à l’échelle sous régionale et régionale (UEMOA, CEDEAO, OHADA…). Dans les deux espaces communautaires à savoir l’UEMOA et la CEDEAO, le Sénégal fait figure de puissance économique. Ici, il est généralement prodigué la libre circulation des biens et des services. C’est ce qui fera que le consommateur sénégalais sera en contact direct avec des produits venant d’un autre pays de l’espace où peut être l’observation des règles de sécurisation des produits n’est pas effective. Dans ces deux espaces, il n’y a pas à notre connaissance une politique de protection de la sécurité des consommateurs comme c’est le cas dans l’espace communautaire européen. En outre, le Sénégal a en effet adhéré à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dont l'objectif principal est de permettre une certaine lisibilité, modernité et transparence, relativement à la compréhension, la pratique et l'application judiciaire du droit des affaires. A travers des actes uniformes l’OHADA a entendu intervenir dans le droit commercial, le droit des sociétés, les procédures collectives, le droit de la vente, le droit du transport, le droit du travail, le droit comptable et les voies d'exécution. Il s'agit d'un droit des affaires africain fondamentalement économique. C’est ainsi que l’on peut se demander s’il existe un dispositif protecteur des consommateurs et surtout un qui protégerait leur sécurité dans ce droit foncièrement économique. Le droit des affaires étant intimement lié à celui de la consommation, la protection du consommateur est-elle du domaine de la souveraineté des Etats membres ou de l’OHODA ? Si elle est de la compétence de l'OHADA, qu'est-ce qui est fait pour assurer la protection du consommateur, étant donné qu'il existe peu ou presque pas d'encadrement juridique au niveau des Etats membres? Ces observations sont également valables pour l’UEMOA et la CEDEAO. En outre, il faut souligner que le Sénégal fait également partie d’organisations continentales (Union Africaine, …). Par ailleurs avec l’avènement de la globalisation, le consommateur sénégalais reçoit de plus en plus de produits venant de l’extérieur. Certains de ces produits qui leur sont proposés ne présentent pas parfois des garanties de sécurité car souvent ce sont des produits contrefaits. Au-delà de cette contrefaçon, d’autres produits peuvent présenter des risques pour le consommateur susceptibles de compromettre sa sécurité. C’est ainsi qu’au niveau international par le biais d’organisations internationales mondiales (ONU, OMS, OMC…) des règles de protection des consommateurs ont été édictées. Reste maintenant à savoir si le Sénégal les applique bien dans la défense des intérêts physiques des consommateurs.  

Le Sénégal dans sa logique de protection des intérêts physiques du consommateur (sécurité et santé) a, depuis les indépendances jusqu’à nos jours, pris une série de textes législatifs et réglementaires visant  à protéger la santé des populations en général et en particulier celle des consommateurs. Des règlements sanitaires portant sur l’hygiène et des textes spécifiques à certaines denrées, renforcent cet arsenal juridique sur le contrôle pour la sécurité sanitaire des aliments.

- Le contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est régi au Sénégal par

    une loi de base : la loi 66-48 du 27 mai 1966.

- La loi fondamentale est complétée par deux décrets de portée générale, les lois 68-

    507 et 68-508 du 7 mai 1968.

- Le premier précise les conditions de contrôle à l’importation et des mesures d’ordre

   pratique d’exploitation des produits alimentaires.

- Le deuxième décret traite des procédures de contrôle, de prélèvement, de saisie et des

   analyses en matière de répression de fraudes.

Pour les médicaments et les autres produits pharmaceutiques, il existe également des textes à ce niveau. Seulement certains produits de consommations non alimentaires, et produits à risque (OGM…) qui sont pourtant sur le marché ne font pas l’objet d’une réglementation. Le législateur semble avoir mis l’accent sur la protection alimentaire, médicamenteuse et pharmaceutique au détriment des autres produits qui peuvent aussi présenter des risques sur la sécurité et la santé du consommateur.  

A coté de cette législation, le Sénégal a mis en place des services officiels de contrôle des produits. A ce sujet nous avons :

- La Direction de la Protection des Végétaux par la Division Législation Contrôle

  Phytosanitaire et Qualité.

- La Direction de l’Elevage (Bureau Hygiène et Industrie des denrées alimentaires

 d’origine animale et services régionaux de l’élevage).                                        

- La Direction de l’Océanographie et des pêches maritimes par le (Bureau du Contrôle

des Produits halieutiques et services régionaux des pêches).

Le Service National d’Hygiène en rapport avec le Ministère du Commerce (Division de la Consommation et de la Qualité).

Cependant, au Sénégal, il n’existe pas de structure unique regroupant sous le coup de contrôle comme c’est le cas dans plusieurs pays.

A ces services administratifs s’y ajoutent les associations de consommateurs chargés de protéger les intérêts des consommateurs.           

            Le dispositif mis en place par le législateur sénégalais semble être parcellaire car mettant uniquement l’accent sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. La législation sénégalaise semble être dépassée aujourd’hui. Assurément, avec un tel dispositif on se rend compte que la sécurité du consommateur sénégalais n’est donc pas pleinement garantie. Le Sénégal semble ignorer que pour protéger la sécurité du consommateur, il faut que soit mis en place dispositif de prévention et gestion des risques liés à la consommation. Ici, la sécurité doit être envisagée dans toute sa globalité. Les consommateurs devraient également être encadrés dans les contrats qu’ils passent avec les professionnels en y exigeant leur sécurité. Certes dans la loi de base, les décrets et les dispositions relatives aux médicaments et spécialités pharmaceutiques, il est une certaine prévention et une gestion des risques avec l’édiction de contrôle et de sanctions pénales ou administratives, mais il faut reconnaître que ce dispositif est insuffisant. Par ailleurs, par dessus tout ce qui est surtout exigé aujourd’hui c’est l’édiction d’un code de la consommation qui fait défaut au Sénégal ou même d’une loi relative à la sécurité générale des produits.

Cependant, en dépit de ce sombre diagnostic de l’état des lieux de la législation sénégalaise, il y a lieu de retenir que le consommateur sénégalais n’est pas tout à fait désarmé face aux risques que les produits sont susceptibles de présenter.  Par exemple, en cas de réalisation de risques et que des dommages sont subis par un consommateur, on peut admettre que celui-ci puissent engager la responsabilité du fabricant ou du distributeur sur la base du droit commun et même dans une certaine mesure celle de l’Etat. Le droit civil, le droit pénal, le droit administratif et le droit communautaire serait d’un grand apport pour la protection de la sécurité du consommateur. Cette protection dépasse largement le seul cadre du droit  de la consommation.

                                                                                               THOMAS DIATTA, Assistant à l'UCAD

 

 

 

- J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7e édition, Dalloz, 2006, n° 6 sqq.

-  Jean-Sébastien BORGHETTI, La sécurité du consommateur, rapport français pour les journées colombiennes- septembre 2008 p.1

- C’est-à-dire d’un procédé de langage par lequel on exprime un concept au moyen d’un terme désignant un autre terme qui lui est uni par une relation nécessaire.

- Jean-Sébastien BORGHETTI, op. cit. p.2

- M. Charles Becker, Chercheur au CNRS, « H’état de la codification sanitaipe au Sénégal : vers un Code de la santé ? », Animation régionale de Dakar, Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”, Agence Universitaire de la Francophonie

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C
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S
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