Samedi 6 novembre 6 06 /11 /Nov 16:38

Nous allons voir d’abord les liens de droit (Section 1) ensuite les opérations de fusion, scission ou d’apport partiel (Section 2)

 

  SECTION 1 LES LIENS DE DROIT

 

Le législateur OHADA a prévu les groupes de sociétés, la participation dans le capital d’une autre société, la société mère et la filiale.

 

Aux termes de l’article 173 AUSCG, un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres. Il ressort de cette définition deux éléments du groupe de sociétés : les liens divers entre les sociétés et le contrôle. Les liens dont il est question sont plus financiers que juridiques. A preuve, l’article 12 alinéa 3  de la loi bancaire du 24 janvier 1984 modifiée par les lois du 4 août et 31 décembre 1993 et du 8 août 1994 qui dispose que les interdictions définies à l’article 10 (toute personne autre qu’un établissement de crédit ne peut effectuer des opérations de banque à titre habituel, ni recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme) ne font pas obstacle, à ce qu’une entreprise, quelle soit sa nature de procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Concernant le contrôle, il est défini comme la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société. Il y a donc dans les groupes de société une société dominante. Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d’une société dans deux cas :

lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d’une société

lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d’une société en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres associés de cette société.

Une des lacunes du législateur OHADA c’est de n’avoir pas précisé le régime juridique du groupe de sociétés. Tout ce qu’on peut affirmer avec certitude c’est que le groupe de société n’a pas la personnalité morale. Chaque société est juridiquement indépendante même si elle est économiquement dépendante, puisque le choix des stratégies et des activités est décidé au niveau du groupe par la société dominante. Certaines dispositions de l’Acte Uniforme (consentement unanime en matière de cession des parts sociales) protègent les associés. Le législateur Sénégalais n’a pas été en reste (Article 66 C.T.S).

 

C’est l’article 176 AUSCG qui traite de la participation dans le capital d’une autre société. Ainsi, lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première est considérée comme ayant une participation dans la seconde. La prise de participation prend donc la forme d’un achat d’actions ou de part société de la société convoitée. La prise de participation peut être concertée (cession de contrôle par l’achat direct d’actions par un tiers suite au retrait d’un fondateur de la société ; augmentation du capital de la société) ou agressive (C’est l’exemple des OPA et OPE dans lesquelles un investisseur propose aux titulaires actuels d’actions d’une société cotée de les leur acheter à un prix généralement supérieur au cours de  Bourse et réglé soit en espèces pour le premier cas, soit par remise d’autres valeurs mobilières-titres négociables représentant des droits d’associés c’est-à-dire des actions ou de prêteurs à long terme à savoir les obligations) . Au regard des articles 177 et 178 AUSCG, on se rend compte que le législateur OHADA entend réglementer les participations réciproques c’est-à-dire lorsque deux sociétés détiennent chacune des titres de l’autre exemple une SA détient 8% dans une autre SA et cette dernière détient 5% dans la première (participation possible).

Le législateur OHADA a enfin prévu les notions de société mère et de filiale. Aux termes de l’article 179 AUSCG une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première. A l’opposé de la succursale, la filiale a la personnalité juridique propre. La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion. La succursale n’a qu’une autonomie de gestion et non une personnalité juridique. Une société peut être filiale commune de deux sociétés mères indépendantes qui s’accordent pour la gérer (Article 180 AUSCG).

 

 SECTION II- LES OPERATIONS DE FUSION, DE SCISSION OU D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

 

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption de l’une par l’autre. Il y a donc au regard de cette définition deux sortes de fusion : la fusion par absorption dans laquelle la société absorbée disparait (Société A est absorbée par la société B ; la conséquence c’est que A disparaît, B augmente son capital et distribue les titres nouveaux aux associés de A) et la fusion par création d’une société nouvelle (Les sociétés A et B sont dissoutes pour créer une société nouvelle C ; les titres de C sont remis aux associés de A et B).

 

La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagée entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles (A société scindée disparaît et apporte son patrimoine à B, C, D. B, C et D, sociétés existantes ou nouvelles augmentent leur capital et distribuent les titres nouveaux aux associés de A.

 

L’apport partiel d’actifest l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. Les titres créés par les sociétés bénéficiaires des apports sont remis à la société apporteuse et non à ses membres.


Patrice Badji,membre de l'équipe Juriste.info, Assistant à la Faculté de Droit Privé BP/ 5005 DAKAR

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Par Juriste.info - Publié dans : Droit des sociétés
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