Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Publié le par Juriste.info

 

   

Aux termes de l’article 4 de l' Acte U niforme relatif aux Sociétés Commerciales et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés ». Cette disposition met en évidence les éléments constitutifs du contrat de société à savoir les apports, la participation au bénéfice et aux pertes et l’affectio societatis. On voit également à travers cette définition qu’en principe, pour créer une société, il faut au moins deux personnes. L’exception à cette règle est prévue à l’article 5 AUSCGIE qui précise que la société peut être créée par une seule personne.  On remarque donc que la société commerciale est à la fois un contrat et une institution.

Il faut tout de même préciser que la société, comme tout contrat doit respecter les conditions de validité citées à l’article 47 COCC c’est-à-dire le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

Le critère de commercialité de la société dépend soit de sa forme soit de son objet. Ainsi sont commerciales par leur forme, les S.N.C, les S.C.S, les S.A.R.L et les S.A (Article 6 AUSCG et GIE). La commercialité par l’objet suppose que la société accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Il existe plusieurs sortes de sociétés commerciales : celles dans lesquelles l’intuitu personae c’est-à-dire la personnalité des associés, est importante (SNC et SCS) et celles dans lesquelles seuls les capitaux jouent un rôle déterminant (S.A, S.A.R.L).

       Patrice Badji,membre de l'équipe Juriste.info, Assistant à la Faculté de Droit Privé BP/ 5005 DAKAR FANN


Publié dans Droit des sociétés

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