Un Blog qui a trait au traitement des questions de droit pour les professionnels et les étudiant en Droit
La Sécurité du consommateur sénégalais L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le développement et les progrès techniques et scientifiques dans la vie humaine, et aussi, le besoin de la société humaine dans leur usage, ont entrainé...
Au Ségal, depuis 2001, l'Arrêté portant charte du malade dans les Etablissements Publics de Santé Hospitaliers garantit l'accès au dossier médical en disposant en son article 8 : ''le malade peut accéder à son dossire médical par l'intermédiaire d'un...
L’Acte Uniforme a réglementé la Société Anonyme au livre IV qui est composé de trois titres. Le Premier s’intitule « Dispositions Générales » avec neuf sous-titres (constitution-administration et direction-Assemblées Générales- modification du capital...
Nous allons voir d’abord les liens de droit (Section 1) ensuite les opérations de fusion, scission ou d’apport partiel (Section 2) SECTION 1 LES LIENS DE DROIT Le législateur OHADA a prévu les groupes de sociétés, la participation dans le capital d’une...
Deux notions méritent examen : les causes (SECTION 1) et les effets de la dissolution (SECTION 2). SECTION 1. LES CAUSES DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES On note deux cas de dissolution de la société commerciale : les cas de dissolution de...
Ces règles renvoient à la situation des associés et des dirigeants . Concernant les associés , le législateur OHADA leur a accordé des droits et des obligations. Ils ont des droits extra pécuniaires et pécuniaires. Les droits extra pécuniaires sont au...
La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c’est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions,...
Aux termes de l’article 4 de l' Acte U niforme relatif aux Sociétés Commerciales et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature,...
Le transport sur les lieux et les constations matérielles Aux termes de l’article 83 al 1er du CPP, le législateur dispose « le juge d’instruction, assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toute constatations utiles ou...
Il s’agit des cas de modifications du contrat de travail, prévus par le code du travail Sénégalais. En principe, les clauses du contrat tiennent lieu de loi pour les parties mais du fait que le contrat de travail est un contrat à exécution successive,...
